CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L'ENFANT

Texte adapté aux enfants

Article 1 : définition de l'enfant
La convention te concerne si tu as moins de 18 ans (sauf si ton pays t'accorde la majorité plus tôt).

Article 2 : Tu as droit à la non-discrimination
Tous les droits énoncés par la Convention doivent t'être accordés ainsi qu'à tous les autres enfants, filles et garçons, quelle que soit leur origine ou celle de leur parents. Les États s'engagent à ne pas violer tes droits et à les faire respecter pour tous les enfants.

Article 3 : Tu as droit au bien-être
1) Toutes les décisions qui te concernent doivent tenir compte de ton intérêt.
2) L' État doit te protéger et assurer ton bien-être si tes parents ne peuvent le faire.
3) L' État est responsable des institutions (école, police, justice...) chargées de t'aider et de te protéger.

Article 4 : Tu as droit à l'exercice de tes droits
L' État doit faire le nécessaire pour que tu puisses exercer tous les droits qui te sont reconnus par cette Convention.

Article 5 : Tu as droit au développement de tes capacités
L' État doit respecter le droit et le devoir de tes parents d'assurer le développement de tes capacités.

Article 6 : Tu as droit à la vie et au développement
1) Comme tout enfant, tu as droit à la vie
2) L' État doit assurer ta survie et ton développement.

Article 7 : Tu as droit à un nom et une nationalité
1) Dès ta naissance, tu as droit à un nom et à une nationalité. Tu as le droit de connaître tes parents et d'être élevé(e) par eux.
2) Les États doivent respecter cela, même si tu es apatride (sans pays).

Article 8 : Tu as droit à la protection de ton identité
L' État doit te protéger et, le cas échéant, t'aider à conserver ton identité, ta nationalité, ton nom et tes relations familiales.

Article 9 : Tu as le droit de vivre avec tes parents
1) Tu as le droit de vivre avec tes parents, sauf si cela est contraire à ton intérêt (si tes parents te maltraitent ou te négligent par exemple).
2) Tu as le droit de donner ton avis et de participer à toute décision concernant une éventuelle séparation de tes parents. Ils ont aussi le droit de donner leur avis et de participer à une telle décision.
3) Si tu es séparé de tes deux parents, ou de l'un d'eux, tu as le droit de les - ou de le - voir régulièrement, sauf si cela est contraire à ton intérêt.
4) Tu as le droit de savoir où se trouvent tes parents, - s'ils sont, par exemple, détenus (en prison) ou exilés (partis dans un autre pays) - sauf si cela est contraire à ton intérêt.

Article 10 : Tu as le droit à retrouver ta famille
1) Tu as le droit de quitter un pays et d'entrer dans un autre pour retrouver tes parents. Tes parents ont le même droit.
2) Si tu habites dans un autre pays que tes parents, tu as le droit d'avoir des contacts réguliers avec eux. Tu as le droit de les rejoindre.

Article 11 : Tu as droit à la liberté de déplacement
1) Personne ne peut t'enlever de ton pays ou s'opposer (ne pas être d'accord) à ton retour dans ton pays.
2) Les États doivent trouver des solutions à ce sujet.

Article 12 : Tu as droit à la liberté d'opinion
1) Dès que tu en es capable, tu as le droit de donner ton avis à propos de tout ce qui te concerne.
2) Les États doivent te garantir (ils sont obligés) ce droit.

Article 13 : Tu as droit à la liberté d'expression
1) Tu as le droit à la liberté d'expression, tu as le droit de recevoir et de répandre des informations.
2) Il y a cependant des limites à ta liberté d'expression :
- tu dois respecter les droits et la réputation des autres;
- tu ne peux pas mettre la société en danger.

Article 14 : Tu as droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion
1) Tu as droit à la liberté de pensée et de conscience, tu peux pratiquer une religion.
2) Tes parents ont le droit et le devoir de te guider dans l'exercice de ce droit, en fonction de tes capacités.
3) Ta liberté de pratiquer une religion et de manifester tes convictions (ce que tu penses) a des limites :
- tu dois respecter les libertés et les droits des autres;
- tu ne peux pas mettre la société en danger.

Article 15 : Tu as droit à la liberté d'association
1) Tu as le droit de t'associer à d'autres personnes et de participer à des réunions.
2) Ta liberté de réunion et d'association a des limites :
- tu dois respecter les libertés et les droits des autres;
- tu ne peux pas mettre la société en danger.

Article 16 : Tu as le droit à la protection de ta vie privée
1) Personne ne peut illégalement (en dehors de la loi) intervenir dans ta vie ou celle de ta famille. Ton domicile (là où tu habites), ta correspondance (ton courrier) sont également protégés. Il en est de même pour ton honneur (ta morale) et ta réputation (ce que pensent les autres de toi).
2) La loi doit te protéger sur ces différents points.

Article 17 : Tu as droit à l'information
Tu as le droit de recevoir une information (médias) diversifiée (de toute sorte) et objective (pas déformée). En particulier, cette information élargira ta culture (tes connaissances) et assurera ta santé physique et mentale.
Les États encourageront les médias (radios, télévisions, journaux..) à te présenter des informations qui te seront utiles, qui favoriseront (aideront) ta connaissance et ta compréhension des autres cultures. Ils encourageront la production de livres pour les enfants. L'information te sera communiquée dans ta langue, même si elle est minoritaire (par exemple le Français est minoritaire par rapport à l'Anglais au Canada). L' État doit te protéger contre les informations qui pourraient te nuire (te faire du mal).

Article 18 : La responsabilité de tes parents
1) Ce sont tes parents ou leurs représentants légaux qui ont la responsabilité de t'élever et d'assurer ton développement.
2) L' État doit aider tes parents dans cette mission en créant des institutions et des services chargés de veiller à ton bien-être.
3) Si tes parents travaillent tous les deux, l' État doit les aider plus particulièrement.

Article 19 : Tu as le droit d'être protégé contre les mauvais traitements
1) L' État doit te protéger contre toutes les formes de violence et de brutalités physiques ou mentales. Il doit te protéger contre l'abandon, la négligence, les mauvais traitements, l'exploitation et la violence sexuelle, que tu sois sous la garde de tes parents ou toute autre personne.
2) L' État fera en sorte que de telles situations ne se produisent pas. Si cela devait cependant arriver, il devrait s'occuper de toi.

Article 20 : Tu as le droit à une protection même si tu n'as pas de famille
1) Si tu n'as plus de famille, l'État doit te protéger et t'aider.
2) L' État te donnera une protection de remplacement.
3) Cette protection devra tenir compte de ton passé et de ta culture.

Article 21 : Tu as droit à l'adoption
L'adoption ne peut-être autorisée que dans ton intérêt.
a- Elle ne peut se faire sans le consentement (l'accord) des personnes qui sont responsables de toi.
b- Elle peut se faire dans un autre pays que le tien, si c'est la meilleure solution pour toi.
c- Il doit t'être accordé les mêmes droits que si tu avais été adopté dans ton pays d'origine.
d- Les personnes qui t'adopteront ne pourront tirer aucun profit matériel (par exemple gagner de l'argent) de cette adoption.
e- Les États prendront accord pour que ton adoption se fasse, avec l'accord des autorités, par des organismes compétents.

Article 22 : Les droits de l'enfant réfugié
1) Tu as le droit d'être considéré comme réfugié. Tu seras protégé par le droit international (lois communes à tous les pays), que tu sois seul, accompagné de tes parents ou d'autres adultes.
2) Les États et les organisations internationales (l'UNICEF par exemple) devront t'aider si tu es dans une telle situation. Ils devront t'aider à retrouver tes parents, ta famille. Si ta famille ne peut être retrouvée, tu seras protégé et tes droits seront reconnus.

Article 23 : Les droits de l'enfant handicapé
1) Si tu es handicapé mentalement ou physiquement, tu as le droit de mener une vie décente (la meilleure possible) dans la dignité pour parvenir à un maximum d'autonomie (faire le maximum de choses tout seul). Tu dois pouvoir participer à la vie de la collectivité (par exemple : déplacements sans problème si tu es en fauteuil roulant).
2) Les États doivent te reconnaître, ainsi qu'à tous les enfants handicapés, le droit de bénéficier de soins spéciaux. Si nécessaire, une aide supplémentaire sera accordée à tes parents ou aux personnes qui te gardent.
3) Cette aide sera, si nécessaire, gratuite afin de t'assurer le droit à l'éducation, à la formation, à la santé, à la rééducation, à l'emploi, aux loisirs, à l'intégration sociale (ne pas rester isolé), ainsi qu'à l'épanouissement personnel (être mieux mentalement).
4) Les États échangeront toutes les informations utiles pour aider les enfants handicapés. Les pays en développement (les plus pauvres) seront particulièrement aidés.

Article 24 : Tu as droit à la santé et aux services médicaux
1) Les États assureront en priorité :

• la réduction de la mortalité infantile;
• le développement de soins primaires;
• le développement de soins préventifs (éviter la maladie) et la lutte contre la malnutrition (la faim) ;
• le développement de l'aide aux mamans, avant et après l'accouchement (la naissance) ;
• le développement de l'information sur la santé, la nutrition (façon de se nourrir) et l'hygiène (la propreté) ;
• le développement de la planification familiale.

2) Les États aboliront (supprimeront) les pratiques traditionnelles dangereuses pour la santé des enfants (par exemple l'excision des petites filles).

Article 25 : Tu as droit à la révision de ton placement
Les États te reconnaissent, en cas de placement - et quelle que soit la raison de ton placement - le droit à un examen périodique (souvent) de l'évolution de ta situation.

Article 26 : Tu as droit à la sécurité sociale
1) Tu as le droit de bénéficier (d'avoir) de la sécurité sociale. Les États doivent te garantir ce droit.
2) Les États doivent t'aider en fonction de ta situation et de celle des personnes responsables de toi.

Article 27 : Tu as droit à un niveau de vie décent
1) Tu as le droit à un niveau de vie décent. Tu dois pouvoir te développer normalement sur le plan physique, mental, spirituel, moral et social.
2) Ce sont d'abord tes parents qui sont responsables de ton développement.
3) Si nécessaire, les États devront aider tes parents ou les personnes responsables de toi. Ils accorderont la priorité à l'alimentation, à l'habillement et au logement.
4) Les États te garantissent le droit à la pension alimentaire. Les États s'organiseront pour t'assurer ce droit, où que tu sois.

Article 28 : Tu as droit à l'éducation
1) Les États te reconnaissent le droit à l'éducation, sur la base du principe de l'égalité des chances. Pour cela :
a) tu dois pouvoir fréquenter gratuitement l'enseignement primaire. Cet enseignement est obligatoire ;
b) tu as le droit d'accéder à l'enseignement secondaire. Il doit être gratuit, sinon, des aides doivent t'être accordées ;
c) l'enseignement supérieur t'es également accessible ;
d) tu as le droit à une orientation scolaire et professionnelle ;
e) tout doit être fait pour t'encourager à fréquenter l'école.
2) La discipline scolaire doit respecter tes droits et ta dignité.
3) Les États doivent coopérer (travailler ensemble) pour éliminer l'ignorance et l'analphabétisme (absence d'instruction) dans le monde et pour développer l'accès aux connaissances scientifiques et techniques. Les pays en développement doivent être aidés.

Article 29 : Les objectifs de ton éducation
Ton éducation doit viser à :
a) épanouir ta personnalité et tes potentialités (capacités) ;
b) t'inculquer (te faire comprendre) le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales (les plus importantes) ;
c) t'inculquer le respect de ta culture d'origine et d'adoption ;
d) te préparer à assumer (prendre) tes responsabilités dans une société libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance, d'égalité et d'amitié entre tous ;
e) t'inculquer le respect du milieu naturel (l'environnement).

Article 30 : Les droits des enfants de minorités ou de populations autochtones (*)
Même si tu appartiens à une minorité ethnique (petit peuple), religieuse ou linguistique (qui parle une langue peu connue), tu as le droit d'avoir ta vie culturelle, de pratiquer ta religion - si tu en as une - et d'utiliser la langue de ton groupe.
(*) Personnes qui habitent dans le pays depuis toujours (exemple les Aborigènes d'Australie)

Article 31 : Tu as droit aux loisirs
1) Tu as le droit au repos, aux loisirs, au jeu, aux activités récréatives. Tu as le droit de participer librement aux activités artistiques et culturelles.
2) Les États doivent protéger ce droit et encourageront toutes les initiatives favorisant le développement de ce droit.

Article 32 : Tu as droit à la protection contre l'exploitation
1) Tu dois être protégé contre l'exploitation. Tu ne peux accomplir de travail dangereux ou nuisant à ton éducation, à ta santé et ton développement.
2) Les États prendront toutes les mesures nécessaires pour te protéger :
a- ils fixeront un âge minimum à partir duquel tu pourras travailler (en France par exemple l'âge minimum est de 16 ans) ;
b- ils établiront des règlements concernant les heures et les conditions de travail (c'est le cas par exemple, toujours en France, pour les enfants artistes) ;
c- ils puniront ceux qui ne respecteront pas ces règles.

Article 33 : Tu as droit à la protection contre la drogue
Les États prendront toutes les mesures nécessaires pour te protéger de toutes les drogues. Ils empêcheront que tu sois utilisé dans la production et le trafic de drogue.

Article 34 : Tu as droit à la protection contre l'exploitation sexuelle
Tu as le droit d'être protégé contre toutes les formes d'exploitation ou de violences sexuelles. Les États prendront toutes les mesures nécessaires pour que :
- tu ne sois pas incité(e) (qu'on te donne envie) ou contraint (que tu sois obligé(e)) à te livrer à une activité sexuelle illégale ;
- tu ne sois pas exploité(e) à des fins de prostitution ;
- tu ne sois pas exploité(e) dans des productions pornographiques (films et photos).

Article 35 : Tu as droit à la protection contre la vente
Tu ne peux être enlevé ou vendu. Aucun commerce d'enfant ne peut être organisé.

Article 36 : Tu as le droit à la protection contre les autres formes d'exploitation
Tu dois également être protégé contre toutes les autres formes d'exploitation (utilisation de toi à des fins commerciales par exemple).

Article 37 : Tu as droit à la protection contre la torture et la privation de liberté
1) Tu ne peux pas être soumis à la torture ou à une peine cruelle, dégradante. Tu ne peux pas être exécuté (tué après une condamnation à mort) ou emprisonné à vie.
2) Tu ne peux pas être arrêté arbitrairement (sans raison). Ta détention (la prison) doit être la dernière solution possible. Elle doit être aussi courte que possible.
3) Si tu es privé de ta liberté (mis en prison), tu dois être traité humainement et avec le respect de ta dignité d'être humain. Il doit être tenu compte des besoins de ton âge. Tu seras séparé des adultes. Tu auras le droit de rester en contact avec ta famille (sauf cas exceptionnels dans ton intérêt).
4) Si tu es privé de liberté, tu as droit à diverses formes d'assistance. Tu as le droit de contester (dire que tu n'es pas d'accord) les raisons de ton enfermement devant un tribunal. Toutes les décisions qui concernent ta privation de liberté doivent se prendre dans les meilleurs délais (le plus vite possible).

Article 38 : Tu as droit à la protection en cas de conflits armés (guerres)
1) En cas de conflit, les États doivent te protéger par le respect des règles du droit humanitaire international.
2) Si tu as moins de 15 ans, les États doivent éviter que tu participes directement aux hostilités (que tu fasses la guerre).
3) Si tu as moins de 15 ans, tu ne peux pas être enrôlé(e) (recruté(e)) dans une armée. Si les États incorporent (font rentrer à l'armée) des jeunes de 15 à 18 ans, ils doivent en priorité enrôler les plus âgés.
4) Si tu es concerné par un conflit armé, les États ont l'obligation de te protéger et de te soigner.

Article 39 : Tu as droit à la réadaptation et à la réinsertion
Les États doivent t'aider à te réadapter et à te réinsérer socialement (t'aider à retrouver une vie normale), si tu as été victime de négligence, d'exploitation, de sévices, de tortures ou de toute autre forme de traitements cruels.

Article 40 : La justice et les droits des mineurs
1) Si tu es suspecté ou reconnu coupable d'avoir commis un délit (vol, crime...), tes droits fondamentaux doivent être respectés. Il doit être tenu compte de ton âge et tout doit être fait pour que tu réintègres la société.
2) Pour cela les États devront veiller :
    a) à ce que tu ne sois pas accusé injustement;
    b) à ce que tu bénéficies de garanties telles que :

• être présumé(e) innocent(e) jusqu'à preuve du contraire (penser que tu peux être innocent jusqu'à ce qu'on te déclare coupable dans un tribunal)
• être informé(e) des accusations portées contre toi
• avoir un procès juste et équitable, qui tienne compte de ton âge et de ton intérêt
• avoir droit à une procédure qui tienne compte de ton âge,
• avoir la possibilité d'aller en appel (refaire le procès);
• te faire assister par un avocat
• te faire assister, si nécessaire, d'un interprète (un traducteur),
• avoir droit au respect de ta vie privée.

3) Les États doivent adopter des lois et des procédures adaptées à ton âge ;
En particulier, ils devront :
    a- définir l'âge en dessous duquel on ne pourra pas considérer que tu enfreins la loi (que tu  commets un délit),
    b- prendre des mesures pour s'occuper de toi, sans devoir passer par la voie de la justice, en respectant bien sûr tous tes droits.
4) Les États doivent organiser un système d'encadrement et d'éducation pour assurer ton bien-être, en fonction de ta situation et de l'infraction (le délit) que tu as commise.

Article 41 : Tu as droit à la protection la plus favorable
Si la loi en vigueur dans ton pays t'est plus favorable (si elle est meilleure) que le texte de la présente Convention, c'est la loi la plus favorable de ton pays qui doit être appliquée.

Article 42 : La diffusion des droits
Les Etats doivent faire connaître le texte de cette Convention aussi bien aux adultes qu'aux enfants

POINTS DE REPÈRES
Convention : texte adopté, en 1989, par les Nations Unies (ONU), qui a pour objectif de protéger les droits des enfants dans le monde et d'améliorer leur vie. 191 États ont ratifié la Convention.
Nations Unies (ONU) : organisation internationale créée en 1945, après la Seconde Guerre mondiale, pour assurer le maintien de la paix dans le monde. L'ONU, dont le siège est à New York (États Unis d'Amérique), regroupe aujourd'hui 187 États. Le dernier État admis, en juillet 1999, est le Royaume du Tonga.
État : l'ensemble des personnes qui vivent sur un même territoire et obéissent au même gouvernement.
Signer la Convention signifie, pour un État qu'il donne son accord pour la présenter au Parlement. (Députés et Sénateurs pour la France)
Ratifier la Convention signifie faire voter les parlementaires d'un État pour la faire adopter et donc la faire appliquer dans leur pays.

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